Convention d'actionnaires
Clauses régissant les relations entre actionnaires : droit de premier refus, clause shotgun, gouvernance.
1 clause(s) · 1 crédit pour assembler ce contrat
Voici Convention d'actionnaires décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet. L'assemblage complet coûte 1 crédit et nécessite un abonnement — voir les tarifs.
- Article 01 · non-concurrence
Clause de non-concurrence
L'Actionnaire qui cesse de détenir des actions s'engage, pour une période de douze (12) mois suivant la date de cession, à ne pas exploiter, directement ou indirectement, une entreprise concurrente dans un rayon de cinquante (50) kilomètres du siège de la Société. Les parties reconnaissent que cette restriction est raisonnable quant à sa durée, son territoire et son objet.