Contrat de service

Voici Contrat de service décomposé en sections prêtes à assembler. Choisissez une variante par section, décochez ce qui ne s'applique pas, puis assemblez le contrat complet. L'assemblage complet coûte 1 crédit et nécessite un abonnement — voir les tarifs.

1. Article 01 · paiement

   Clause de modalités de paiement

   Inclure

   Le Client verse au Prestataire les honoraires convenus dans les trente (30) jours suivant la réception de chaque facture. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année). Le Prestataire peut suspendre ses services après un préavis écrit de dix (10) jours en cas de défaut de paiement.

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