QUÉBEC TRUST
non-concurrence

Clause de non-concurrence

Variante : Version raisonnable (12 mois)

L'Actionnaire qui cesse de détenir des actions s'engage, pour une période de douze (12) mois suivant la date de cession, à ne pas exploiter, directement ou indirectement, une entreprise concurrente dans un rayon de cinquante (50) kilomètres du siège de la Société. Les parties reconnaissent que cette restriction est raisonnable quant à sa durée, son territoire et son objet.

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