Clause de résiliation anticipée
Variantes
Variante : Version stricte (favorable au locateur)
Le Locataire ne peut résilier le présent bail avant son terme. Toute résiliation anticipée, si elle est acceptée par écrit par le Locateur, à sa seule discrétion, entraîne le paiement d'une indemnité équivalente à six (6) mois de loyer brut, exigible immédiatement, sans préjudice des autres recours du Locateur.
Avocat contributeur
PD
- Droit immobilier
- Droit commercial
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.